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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations de billetterie individuels Lorient La Base

 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent entre :
LA SAEM SELLOR, Société anonyme d’économie mixte de gestion des ports de Plaisance et équipements publics de loisirs du Pays de Lorient (ci-après SAEM SELLOR)
Numéro de Siret : 344 519 251 00021
Siège social : Villa Margaret - Port de Kernevel
CS 90060
56260 LARMOR PLAGE
Société d’Economie Mixte au capital de 177 200 €
RCS Lorient 344 519 251
 
ET :
 
Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « Client ») aux guichets de la billetterie centrale, de la Cité de la Voile et du sous-marin Flore, et sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
La SAEM SELLOR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.
 
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES MISSIONS DE LA SAEM SELLOR
LA SAEM SELLOR effectue la vente de billets pour son propre compte (la Cité de la Voile et le sous-marin Flore) et celui d’autres opérateurs externes : le Musée Sous-Marin, la ville de Lorient Service Patrimoine, la société Escal’Ouest.
La SAEM SELLOR intervient donc comme intermédiaire pour le compte des autres opérateurs nommés ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets (billets d’entrée à la Cité de la Voile, au Sous-marin Flore et son musée, à la visite de la Base et du Bunker K3, au Musée Sous-Marin, à la visite du Pôle course au large, à la Balade sous voiles ou autres ateliers, animations, expositions temporaires) depuis le site https://billetterie.lorientlabase.fr et aux guichets de la billetterie centrale et du sous-marin Flore.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie, la visite et les animations de la Cité de la Voile et du Sous-Marin Flore et en aucun cas le déroulé des visites organisées par les autres opérateurs. Les conditions générales sont disponibles auprès de ces même autres opérateurs.
 
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
Article 2.1 Modalités d’achat des billets individuels
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande aux guichets ou sur le site de vente en ligne sur le site de vente en ligne  https://billetterie.lorientlabase.fr, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client est informé en temps réel, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
Le nombre maximal de billets individuels qu’il est possible d’acheter en cumulé et par personne au guichet ne peut être supérieur, à 14 par commande pour des billets mixtes (adultes et enfants), à 9 par commande pour des billets enfants, à 5 par commande pour des billets pour des personnes en situation de handicap. Pour une commande supérieure aux cas décrits ci-dessus, il s’agit de vente Groupes (cf. conditions générales de vente SAEM SELLOR Groupes : visites et locations d’espaces).
Le détail des tarifs de tous les produits sont consultables aux guichets dans le « manuel tarifaire » ou sont ceux mentionnés sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr au moment de la commande.
Les prix des BILLETS sont indiqués en euros nets de taxes. Le prix total lors de la validation de la commande sur le site est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.
Le guichet ou le site propose plusieurs tarifs (tarif plein, tarif réduit, forfait famille…) qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit devront être en mesure de présenter une pièce d’identité et les justificatifs correspondants en cours de validité.
Les conditions d’accès au tarif réduit sont explicitement décrites dans le « manuel tarifaire » ou sur le site web. Le choix d’un tarif relève de la responsabilité du client, ce choix est ferme et définitif après le paiement de la commande. Tout client qui achèterait un billet à tarif plein alors qu’il aurait pu bénéficier d’un tarif réduit ne pourra pas se faire rembourser de la différence.
Article 2.2 Modalités de validité des BILLETS individuels
Chaque billet d’entrée délivré est valable uniquement pour la date ou durée indiquée sur celui-ci.
Les conditions d’accès et d’utilisation des droits d’entrée sont détaillées à l’ARTICLE 6 des présentes conditions générales de vente.
Article 2.3 Modalités d’achat des prestations à destination des groupes
Pour toutes les prestations groupes (décrites ARTICLE 2.1), il convient de se référer aux conditions générales de vente SAEM SELLOR Groupes : visites et locations d’espaces).
 
ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION DES BILLETS INDIVIDUELS EN LIGNE
Procédure d’achat d’un billet en ligne :
1. Se rendre sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr
2. Choisir le produit et cliquer sur « acheter mon billet ».
3. Le cas échéant, sélectionner une date de visite et le créneau horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les places disponibles (sauf pour les bons cadeaux ou adhésions) et cliquer sur « choisir ». Lorsque le créneau n’est plus disponible il est affiché comme complet. Il appartient par ailleurs au client de s’assurer des horaires d’ouvertures des équipements de Lorient La base avant sa venue.
4. Choisir dans le menu déroulant la « quantité » de billets désirés par tarif puis cliquer sur « ajouter  au panier ».
5. Afin de valider la commande cliquer sur « acheter maintenant ».
6. Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat. Si la commande correspond au souhait du client, cliquer sur « acheter maintenant ». Si la commande ne convient pas, il est possible de supprimer et de continuer ces achats.
• L’acheteur se crée un compte en entrant son adresse électronique et un mot de passe ou se connecte à son compte s’il en a déjà créé un au préalable.
La création du compte suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, adresse électronique, origine géographique.
• Pour les personnes possédant un « bon cadeau », ils peuvent procéder au paiement ou à une partie de leur paiement à l’aide de ce bon cadeau.
• Il faut accepter les conditions générales de vente en cochant « j’ai lu et j’accepte les conditions générales  » et cliquer sur « procéder au paiement ».
7. Pour les Balades sous voiles les conditions de réservations sont spécifiques. Les nom, prénom, date de naissance seront demandés pour chaque participant à l’une de ces balades. L’attestation confirmant « savoir nager au moins 25m pour les moins de 16 ans et plonger et nager au moins 50m à partir de 16 ans » et la déclaration de non contre- indication médicale à la pratique de la voile devront être complétées. La taille minimale et poids minimum devront être également renseignés.
Ces informations doivent obligatoirement être renseignées pour accéder au paiement et finaliser la commande.
8. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande, le total  à payer et le nom du bénéficiaire sont affichés en premier lieu.
Pour régler le paiement, il est demandé :
• Le nom et prénom « titulaire de la carte »
• Le « numéro de la carte »
• La « date d’expiration »
• Le « code de vérification de la carte » (cryptogramme derrière la carte).
Une fois les informations saisies, cliquer sur « Oui, je confirme mon paiement ». Il est précisé que le paiement en ligne est entièrement sécurisé.
Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche. L’internaute reçoit un courriel, à l’adresse renseignée, lui indiquant que les billets sont disponibles dans son compte client. Il est possible de suivre sa commande et d’imprimer ses billets en se connectant sur son espace personnel.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.
9. Après le paiement validé, dans un premier temps un numéro référence de commande sera attribué et communiqué par courrier électronique ainsi qu’un accusé de réception. Cliquer sur « suivi de commande » pour accéder à l’espace personnel.
10. Dans un second temps, sous réserve de l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, un courriel de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse électronique fournie.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.
11. Après réception du mail de confirmation, il est possible de télécharger sur son téléphone portable (m-ticket) ou d’imprimer les billets d’entrée depuis son espace CLIENT. Les billets d’entrée et/ou bons de retrait seront contrôlés.
 
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Article 4.1 Modalités de règlement au guichet
Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s’effectue exclusivement en euros, par chèque bancaire, chèque vacances, espèce, bons TY Kdoz, bons cadeaux (non fractionnable, encaissement en une seule fois) ou carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS (pour celle-ci uniquement à la billetterie centrale).
Article 4.2 Modalités de règlement sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr
Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s’effectue exclusivement en euros, par carte bancaire ou bons cadeaux (en renseignant le code figurant sur le bon, bon non fractionnable, encaissement en une seule fois).
Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.
• Opération de paiement sur le site
• Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation d’achat. Il a la possibilité d’imprimer une facture acquittée depuis son espace personnel accessible sur la billetterie en ligne du site https://billetterie.lorientlabase.fr
• Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors de la commande de billet(s) d’entrée sur https://billetterie.lorientlabase.fr, la SAEM SELLOR recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l’acheteur par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).
 
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDES EN LIGNE
Votre commande de BILLET n’est définitivement confirmée et n’engage la SAEM SELLOR qu’à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient le lien vers l’espace personnel du client permettant de télécharger le billet.
 
ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS ET CONDITIONS D’UTILISATION
Article 6.1 Obtention des billets au guichet
Lors d’un achat au guichet, l’acheteur se verra remettre l’ensemble de ses billets (par personne et par visite).
Article 6.2 Obtention des billets en ligne
Le client devra imprimer ou télécharger tous les billets d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur).
Les billets achetés ne pourront être expédiés.
  • Pour l’impression au format PDF :
Le droit d’entrée imprimé est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s) d’entrée.
Le client devra, avant toute  commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet disposant du logiciel Acrobat Reader version 8 ou supérieure ou un logiciel équivalent et une imprimante.
  • Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :
Si l’acheteur choisit de télécharger son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage du m-ticket. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.
Dans les deux cas, le code-barres associé au droit d’entrée ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l’entrée de la visite et/ou de l’animation.
Article 6.3 Conditions d’utilisation
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’entrée des différents sites ou animations-activités. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le BILLET (code numérique).
Le BILLET est personnel.
Le BILLET doit être conservé jusqu’à la fin de la visite ou de l’animation-activité.
Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
La SAEM SELLOR se réserve le droit de contrôler l’identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité. Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents valables, officiels et en cours de validité sont acceptés.
Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période mentionnées.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent ARTICLE 6, la SAEM SELLOR se réserve le droit de refuser l’accès à la visite ou à l’animation concernée.
Article 6.4 Accès et Respect du règlement des visiteurs
Les visiteurs sont tenus au règlement de visite de la SAEM SELLOR pour la Cité de la Voile Éric Tabarly, le sous-marin Flore et son musée, la Balade sous voiles et les visites guidées du Pôle course au large, consultable aux guichets de la billetterie centrale et du sous-marin Flore. 
Tout visiteur ne respectant pas le règlement de visite pourra se voir refuser l’accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.
Les visiteurs pourront être amenés à subir une fouille de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s’y soumettre ou étant en possession d’objets prohibés.
Article 6.5 Modalités d’utilisation des droits d’entrée
Concernant les droits d’entrée avec prestation de guidage ou de médiation ou les Balades sous voiles, les visiteurs devront se présenter au point de rendez-vous mentionné lors de l’achat du billet quelques minutes avant le début de la visite ou de la prestation.
Le billet est valide le jour même et toute sortie de la zone sous douane est jugée définitive ; pour toute raison nécessitant une nouvelle entrée après sortie de la zone sous douane, le visiteur est invité à s’adresser à l’équipe d’accueil muni de son ticket.
 
ARTICLE 7 – UTILISATION FRAUDULEUSE
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un BILLET de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un BILLET et/ou utiliserait un BILLET contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
La SAEM SELLOR refuse l’accès au site à tout porteur d’un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Il est strictement interdit de céder son BILLET à un prix supérieur au prix figurant sur le BILLET.
 
ARTICLE 8 – PERTE ET VOL DE BILLETS
La SAEM SELLOR et autres opérateurs déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol du (des) BILLET(S), y compris dans l’enceinte des sites de Lorient La Base.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
 
ARTICLE 9 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, ÉCHANGES
Article 9.1 Conformément au point 12° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un BILLET ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation.
Tout BILLET délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par la SAEM SELLOR et des autres opérateurs à laquelle ouvre droit le BILLET dans les conditions définies à l’Article 9.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 11.
Article 9.2 En cas d’annulation, par la SAEM SELLOR ou des autres opérateurs, de la visite figurant sur le BILLET, elle contactera le CLIENT au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la visite concernée. Si le report est impossible, le CLIENT sera remboursé. Il devra en faire la demande soit sur place à la billetterie centrale ou par voie postale ou par courriel sur présentation du billet non invalidé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque :
accueil-billetterie-llb@sellor.com
ou par courrier :
Billetterie Centrale
Cité de la Voile Éric Tabarly
Lorient La Base
56323 Lorient cedex
. pour un remboursement par virement le CLIENT devra préciser : une adresse postale, un nom, un RIB
. pour un remboursement avec expédition d’un chèque : une adresse postale, un nom
 
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Article 10.1 La SAEM SELLOR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 11 des présentes conditions générales de vente.
L’horaire de départ des visites du sous-marin Flore et son musée, de la Base Bunker K3, de la visite guidée Pôle course au large, de la Balade sous voiles et du Musée Sous-Marin  est ferme et définitif. Pour des raisons logiques d’organisation et de sécurité (jauge limitée), cet horaire de départ ne peut être décalé. Tout visiteur arrivant en retard et après le départ ne pourra pas effectuer la visite et ne sera pas remboursé.
Article 10.2 Conditions spécifiques pour la Balade sous voiles et la visite guidée Pôle course au large
Dans le cas où la SAEM SELLOR est contrainte d’annuler pour des raisons météorologiques (publication d’un Bulletin Météo Spécial) la Balade sous voiles ou la visite Pôle course au large, le client en est informé par e-mail et/ou téléphone. La SAEM SELLOR procèdera au remboursement du montant de la prestation annulée.
Article 10.3 Sauf dysfonctionnement du site  https://billetterie.lorientlabase.fr qui serait imputable à la SAEM SELLOR, elle ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, imputables soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 11 des présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la SAEM SELLOR se réserve le droit d’annuler ou éventuellement de reporter les visites réservées. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement de quelque nature qui soit, imprévu et insurmontable et indépendant de la volonté de la SAEM SELLOR, tels que grève, incendie, inondation, impossibilité d’accès, intempéries (pour la Balade sous voiles) et sans que la liste soit exhaustive. En cas de report, la SAEM SELLOR, proposera plusieurs dates dans la mesure de ses possibilités. Si la visite est annulée ou si les dates de report proposées ne conviennent pas au client, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
 
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr, les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour le traitement de la commande sont demandées au CLIENT.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la SAEM SELLOR, destinées au traitement et au suivi de la commande du CLIENT, aux relations commerciales, à de la prospection et à des fins statistiques pour la SAEM SELLOR. Les données ne seront transmises à aucune entité extérieure à la SAEM SELLOR en dehors des autres prestataires (listés en préambule). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse au CLIENT. Les destinataires de ces données sont exclusivement les services de la SAEM SELLOR.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces mêmes données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à : accueil-billetterie-llb@sellor.com
OU
Billetterie Centrale
Cité de la Voile Éric Tabarly
Lorient La Base
56323 Lorient cedex
Le CLIENT peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information par SMS ou par courrier électronique, et à recevoir des propositions commerciales de prestataires de la SAEM SELLOR sur Lorient La Base. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter et de la liste des tiers en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@sellor.com
ou en adressant un courrier en ce sens et libellé à l’adresse suivante :
Billetterie Centrale
Cité de la Voile Éric Tabarly
Lorient La Base
56323 Lorient cedex
 
ARTICLE 13 – COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le site https://billetterie.lorientlabase.fr, la SAEM SELLOR  utilise des « cookies ». Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs mais ne permet pas de les identifier.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies en contactant la SAEM SELLOR aux adresses indiquées à l’article 12.
 
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant l’utilisation du site https://billetterie.lorientlabase.fr, les conditions d’utilisation des BILLETS ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des BILLETS, le CLIENT adresse sa demande sur : accueil-billetterie-llb@sellor.com
 
ARTICLE 15 - MÉDIATION-RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et après avoir saisi le service accueil client de la SELLOR, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réclamation écrite, par LRAR, auprès de la SELLOR. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris / Téléphone : 01 49 70 15 93.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Lorient ou juridiction compétente la plus proche du siège social de la SAEM SELLOR, sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.